Le rôle du notaire

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique »
Article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre relative au statut du notariat

Juriste de formation, le notaire est dépositaire de prérogatives de puissance publique. A ce titre, il a pour mission de préparer tout type de contrat. Il en assure également la signature sous forme authentique, régularisant les actes et leur donnant force de décision de justice définitive.

Domaines d’interventions

La diversité des missions exercées par le notaire l’amènent à intervenir dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, commerce, fiscal, rural…

  • Droit de la famille : règlement des successions, donations en vifs, donation-partage, donation entre époux, changement ou adaptation du régime matrimonial
  • Immobilier : vente, baux d’habitation, baux professionnels ou baux commerciaux
  • Droit des affaires & Droit des sociétés : cession de fonds, cession de parts sociales, rédaction de statuts de sociétés civiles ou commerciales.
  • Droit fiscal
  • Droit rural : baux ruraux statuts de Groupements Fonciers Agricoles, SCEA…

Le maillage territorial

Présent dans toute la France, le notaire a une compétence nationale. Le maillage territorial est ainsi élaboré en concertation avec les instances de la profession : Chancellerie et Ministère de la Justice. Cette présence sur l’ensemble du territoire offre ainsi une réelle proximité entre la population et le notaire.

Une profession libérale et moderne

Bien qu’extrêmement règlementée, la mission de service public du notaire a su évoluer et se moderniser. Ainsi, depuis 2011, les actes électroniques se sont développés. Ils simplifient la démarche de signature et rendent cette étape plus conviviale. Avant cela, de nombreuses procédures avaient été mises en place en collaboration avec la Direction des Finances Publiques. L’objectif, en dématérialisant les échanges entre les diverses administration, est d’optimiser la sécurité et la fluidité les relations entre les services concernés.

Tarification

La rémunération du notaire est fixée par décret (Décret du 8 mars, n°78-262) pour tous les actes relatifs au Droit de l’immobilier, au Droit de la famille et au Droit de la location. Cette tarification exclue les actes relatifs au Droit commercial et au Droit des sociétés. Pour ces domaines d’activité le tarif est fixé librement par le notaire.  L’information et l’accord préalable des parties est néanmoins obligatoire.