Les répercussions de la Loi ALUR face aux ventes immobilières en copropriété

Après les bouleversements pratiques créés par la Loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové n°2014366 en date du 24 mars 2014), nous attendions avec impatience les textes d’application.

L’ordonnance du 27 août 2015 est venue simplifier les modalités d’information du futur acquéreur de lot(s) de copropriété. En effet, cette réforme implique que le notaire notifie l’ensemble de son dossier d’usage au futur acquéreur par lettre recommandée (ou par remise en main contre récépissé avec décharge) après la signature de l’avant-contrat de vente. Le process de vente d’un lot de copropriété est donc techniquement restructuré et les délais d’attente pour signer une promesse de vente en sont bien évidemment allongés.

La volonté du législateur est très nette ! L’objectif fixé est le perfectionnement de l’information précontractuelle de l’acquéreur. Le notaire doit communiquer à son client acquéreur l’ensemble des informations susceptibles de l’intéresser dans le but de sécuriser juridiquement la transaction immobilière qui en découle.

L’innovation fonde le changement des pratiques notariales même si la vocation du notaire a toujours été de protéger les accédants à la propriété.

Aujourd’hui, les clients acquéreurs doivent pouvoir s’engager contractuellement en connaissance de cause pour assumer les droits et obligations de la propriété collective au sein d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.