De l’utilité de la donation entre époux

La loi du 3 décembre 2001 modifiant les droits du conjoint survivant, n’a pour autant pas ôté tout intérêt à l’acte de donation entre époux.

En effet, la signature de celle-ci permet d’accroître, de manière significative, les droits du conjoint survivant.

En l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant peut opter, soit pour le quart de la succession en pleine propriété, soit la totalité en usufruit, si tous les enfants sont issus du couple. Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une précédente union, le conjoint survivant reçoit exclusivement le quart en pleine propriété.

Grâce à la donation entre époux, le conjoint se retrouve devant les options suivantes, que les enfants soient tous issus du couple ou non :

  • soit la totalité de la succession en usufruit
  • soit le quart en propriété et les trois quarts en usufruit
  • soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, dépendant du nombre d’enfants (la moitié, le tiers, ou le quart de la succession).

De plus, cet acte est rédigé de telle manière qu’il s’adaptera au patrimoine existant au décès, sans qu’il soit besoin d’établir un nouvel acte à chaque acquisition ou vente.

Enfin, la donation est un acte réciproque, consenti par chacun des époux au profit de l’autre, mais dont la révocation peut être faite à tout moment.